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21 avril 2023|Général

Renseignements personnels : quelles sont vos obligations?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé), votre entreprise doit apporter des modifications à certaines de ses pratiques afin d’être conforme aux obligations de la Loi qui entrent en vigueur depuis septembre 2022 et jusqu’en 2024. En bref, votre entreprise a l’obligation de s’informer et de se conformer, car vous détenez des renseignements personnels : Vos employés actuels et antérieurs : numéros d’assurance sociale, numéros de comptes bancaires, numéros de permis de ...

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