Le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs souhaite vous informer que les modifications réglementaires suivantes concernant le secteur agricole entreront en vigueur le 1er août prochain : 

• Le certificat d’agriculteur de sous-catégorie E1, E2 ou E4 sera obligatoire pour mettre en terre les semences enrobées de tout pesticide (classes 3A et 3B) ou pour surveiller cette activité;
• La prescription agronomique sera requise pour l’achat et la mise en terre des semences des huit cultures visées enrobées de tout insecticide (classe 3A).

Est comprise dans la classe :

• 3A, toute semence d’avoine, de blé, de canola, de maïs fourrager, de maïs-grain, de maïs sucré, d’orge ou de soya enrobée d’un insecticide qui n’est pas un biopesticide;
• 3B, toute semence d’avoine, de blé, de canola, de maïs fourrager, de maïs grain, de maïs sucré, d’orge ou de soya enrobée d’un fongicide ou d’un biopesticide.

En guise de rappel, voici quelques-unes des plus récentes modifications qui sont en vigueur dans le secteur agricole :

• Déclarer annuellement les ventes en gros des pesticides des classes 4 et 5 dans le cas du titulaire d’un permis de catégorie A;
• Déclarer annuellement toutes les ventes au détail des pesticides des classes 1 à 3B, y compris celles visées par une prescription agronomique, ainsi que le nom et l’adresse du client pour chaque transaction de vente dans le cas du titulaire d’un permis de sous-catégorie B1;
• Interdiction de posséder un pesticide à moins d’être titulaire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie qui en permet la vente.

Exemple :  interdiction pour le titulaire d’un permis de sous-catégorie B1 de posséder un pesticide de la classe 4 (usage domestique) s’il n’est pas aussi titulaire d’un permis B2;

• Aviser le ministre dans les 30 jours de tout changement survenant à son dossier (par exemple, cessation de ses activités).

Les pages Vente de pesticides et Déclarer les ventes de pesticides présentent les exigences réglementaires relatives à votre secteur. Vous pourrez également y trouver le formulaire de déclaration des ventes de pesticides des classes 1 à 3B qui devra être rempli et transmis au plus tard le 31 janvier 2026 à l’aide du service en ligne.

Depuis juillet 2023, le respect de la réglementation a été renforcé en modernisant le régime pénal et en introduisant des sanctions administratives pécuniaires. Pour en savoir plus, consultez la Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale.