Agriculture et Agroalimentaire Canada invite les entreprises du secteur à participer aux consultations sur la mise en œuvre de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. Cette nouvelle loi vise à éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur— c’est-à-dire les exigences réglementaires fédérales redondantes — afin de faciliter les activités commerciales à l’échelle du pays. Cela signifie que :

• Les biens et services déjà approuvés par une province ou un territoire pourraient également être considérés comme approuvés au niveau fédéral.
• Les certifications professionnelles délivrées par une province ou un territoire pourraient être reconnues par le gouvernement fédéral.

Cette reconnaissance s’appliquera uniquement lorsque les exigences provinciales ou territoriales sont comparables à celles du gouvernement fédéral, c’est-à-dire lorsqu’elles visent à réglementer le même aspect d’un bien ou service, avec des objectifs similaires. De nouvelles réglementations sont nécessaires pour mettre en œuvre la loi. Celles-ci permettront de :

• Clarifier les éléments clés de la Loi, notamment les critères de comparabilité entre les exigences fédérales, provinciales et territoriales ;
• Identifier toute exclusion nécessaire en cas de risques pour la santé et la sécurité, l’environnement ou d’autres objectifs politiques, tels que le commerce international.

Pour garantir que cette Loi apporte de réels avantages aux entreprises et aux travailleurs canadiens, nous souhaitons entendre directement les points de vue du milieu des affaires et de l’industrie.

Vos commentaires sont essentiels pour nous aider à comprendre les risques éventuels et les défis liés à la mise en œuvre. Un avis d’intention a été publié dans la Gazette du Canada le 2 août 2025 pour lancer ce processus de consultation (pour plus d’information, voir à partir de « Bureau du conseil privé »).

Vous pouvez :

• Transmettre vos commentaires écrits à l’équipe du commerce intérieur à l’adresse suivante : internaltrade-commerceinterieur@pco-bcp.gc.ca. Veuillez également envoyer vos commentaires au compte de la Table ronde d’AAC aafc.roundtable-tableronde.aac@agr.gc.ca afin que nous puissions prendre connaissance de vos points de vue sur ce dossier.
• Participer à des tables rondes en personne ou virtuelles, selon votre secteur ou votre région. N’hésitez pas à contacter internaltrade-commerceinterieur@pco-bcp.gc.ca pour plus de détails.